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31 août 2010 2 31 /08 /août /2010 09:57

Que'm permeti de vse har seguir un corrièl-circulara enviat per la presidenta de l'associacion Òc-bi en Aquitània : Na Bernadette Fournié a perpaus de la luta que menan desempuish bèra pausa per que lo dret deus drollets a aprénguer l'occitan sia reconeishut.

A. de G.

 


Pena d'Agenes : l'embarrament dels conses

 

Le refus des Maires de sortir d'une illusoire gestion comptable

 

Vendredi dernier [27 d'agost de 2010] se tenait une ultime réunion de conciliation entre les représentants des parents d'élèves qui demandaient la continuité pédagogique pour leurs enfants à l'école primaire de Penne. Inscription refusée par le Maire de Penne au motif que ces enfants doivent rejoindre l'école de leur commune de résidence, avec le soutien des autres Maires de la CC craignant de voir menacées leurs écoles rurales.

 

Etaient réunis les élus de la communauté de communes de Penne d'Agenais, le représentant du Conseil Général de Lot et Garonne, chargé des Langues Régionales, Bernard Péré conseiller régional et Davis Grosclaude, conseiller régional en charge des langues régionales.

 

Madame l'Inspectrice d'Académie a proposé d'aborder la réflexion en deux temps : d'une part étudier une solution pour les deux enfants issus de la section maternelle bilingue qui, bien qu'étant domiciliés dans une commune voisinne, souhaitent continuer leur scolarité  bilingue,  et dans un deuxième temps d'étudier les conséquences sur les écoles rurales, notamment des RPI voisins.

 

Malgré l'attitude bienveillante de l'Inspection d'Académie, les propositions de soutien des représentants des autres collectivités locales, les Maires ont maintenu leur refus d'inscription des deux enfants en vue de poursuivre leur scolarité bilingue.

Ni l'intérêt du bilinguisme et de la langue occitane, ni même le désir d'apprendre clairement exprimé par l'un des enfants n'ont eu raison de l'obstination des élus à penser que seul ce refus leur permettrait de sauver leur école, que l'usage de la contrainte était le moyen légitime pour maintenir la vie sur leur commune !

Le débat n'ayant jamais réussi à sortir d'une opposition artificielle entre enseignement bilingue d'une part et défense des écoles rurales.

 

Seule l'idée qui leur a été souflée d'étudier l'implantation d'un site bilingue sur leur territoire rural a retenu leur attention. Les représentants des parents leur rappelleront les engagements qu'ils ont pris là.

 

L'Association OC BI Aquitaine regrette vivement cette décision qui conduit à une injustice à l'égard des familles et de ces 2 enfants, elle appelle les élus à se saisir de ce débat afin de dépasser ces clivages pour bâtir une projet rural dynamique où l'enseignement bilingue français-occitan trouvera sa place comme pôle d'excellence pour la réussite des enfants et l'avenir d'un territoire !

 

Bernadette Fournié

OC BI Aqutaine

 

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Que dit la loi  à propos de l'inscription des enfants dans l'école d'une autre commune que celle de la résidence des parents ?

 

Article L131.5 du code de l'éducation :

« Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.... »

 

Souvent les Maires des communes voisinnes « s'arrangent » entre eux et décident d'accepter réciproquement les enfants des communes voisines, et ce sans contrepartie financière.

La carte scolaire n'existe que pour les communes disposant de plusieurs écoles, le Maire fixant alors par arrêté l'accès à chacune des écoles.

 

D'autres instaurent la pratique du « billet du Maire » (considéré comme une autorisation donnée à une famille de scolariser son enfant dans une autre commune). Cette pratique, sans fondement légal, prend son sens quand elle est accompagnée de la participation de la commune de résidence aux frais de scolarité supportés par la commune d'accueil.

 

Dans certains cas (comme maintenant à Penne d'Agenais)  le Maire de la commune d'accueil exige depuis peu le billet du Maire accompagné de la participation financière de la commune de résidence pour accepter une inscription.

 

Pourtant la jurisprudence souligne « qu'un Maire ne peut subordonner l'inscription des élèves domiciliés à l'extérieur de son territoire au versement par la commune de résidence d'une contribution financière ». (Chronique juridique de l’ESEN.103 et 57 - École Supérieure de l’Éducation nationale ; « Refus d’inscription à l’école maternelle » et « Forfait scolaire communal ».) Car cela constituerait une rupture du principe d'égalité.

 

***************

Que disent les Maires, la préfecture dans le cas présent, et aussi dans une certaine mesure l'Inspection d'Académie ?

 

Ils expliquent qu'il existe des critères nationaux autorisant l'inscription hors commune  de résidence, et tous de citer les critères contenus dans l'alinéa ci-dessous de l'article 212-8.

 

 « .....une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2- À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3- À des raisons médicales.

 

MAIS comme le précise bien  la première phrase ci-dessus, cet article définit les cas dans lesquels la participation financière des communes de résidence est obligatoire, cet article ne définit pas les cas où une scolarisation hors commune est légale.

POURTANT L'AMALGAME EST SYSTEMATIQUE ! on assiste à un consensus entre les mairies et les administrations plus fort que la loi, pour gommer l'existence de l'article 131-5 ci dessus (liberté d'inscription), et interpréter allègrement l'article 212-8 (critères de participation financière).

 

On peut entendre que les maires soient gênés par une application large de cette liberté d'inscription si les écoles rurales sont menacées. Il est tout à fait regrettable que ce problème, qui relève de l'aménagement du territoire, ne soit traité qu'au mépris de la loi scolaire, et qu'aucune exception pédagogique ne soit envisagée pour l'enseignement bilingue.

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Andriu de Gavaudan - dans Vida vidanta
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